Conditions générales de vente
1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles Michaël NUGUES EI (898258546 - 66 Impasse du Clarot 38140 Beaucroissant) fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par Michaël NUGUES EI sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.
1.2. Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la société Michaël NUGUES EI pour des produits et/ou services.
1.3. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
2. ACCEPTATION DES CGV
2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV et de les accepter sans réserve à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande vaut acceptation de la part du client sans réserve ni aucune condition des présentes CGV.
2.2. Michaël NUGUES EI est susceptible de modifier à tout moment les CGV. Toute modification sera notifiée au client avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé et aucune réclamation du client ne sera acceptée.
2.3. Le client ne pourra accepter les présentes CGV si :
• Le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec Michaël NUGUES EI.
• Le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de Michaël NUGUES EI.
• La législation française l’interdit au client.
3. PRESTATIONS
3.1. Les prestations proposées par Michaël NUGUES sont en lien avec les animaux de compagnie dont les principales sont :
• Les visites à domicile.
• Les promenades pour chiens.
D’autres services annexes, en lien avec ceux évoqués ci-dessus, pourront être proposés au client.
3.2. Michaël NUGUES EI se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal :
• Malade, qui nécessite des soins médicaux.
• Atteint d’une maladie contagieuse.
• Ayant des problèmes comportementaux.
• Dont le pronostic vital serait incertain.
3.3. Michaël NUGUES EI pourra accepter d’effectuer des soins médicaux uniquement si la maladie a été diagnostiquée par un vétérinaire et qu’un traitement adéquat est mis à sa disposition.
3.4. Michaël NUGUES EI peut s’adjoindre de tiers pour exécuter les prestations. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.
4. RÉSERVATION
4.1. Le client souhaitant réserver une prestation peut contacter Michaël NUGUES EI à travers les différents moyens proposés sur son site web.
4.2. Une première estimation du coût de la prestation sera alors communiquée au client. Cette estimation est non contractuelle et a pour seul objectif d’informer le client.
4.3. Dans le cas où l’estimation conviendrait au client, un rendez-vous sera programmé à son domicile afin que Michaël NUGUES EI puisse réaliser un devis définitif, gratuit et sans engagement. Ce devis aura une validité de 24 heures.
4.4. Lorsque le client refait appel à Michaël NUGUES EI pour le même type de prestation, la pré-visite pourra être facultative.
4.5. La réservation de la prestation ne sera effective qu’à réception du règlement.
5. TARIF ET FACTURATION
5.1. Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis, ils restent valables 24 heures à compter dudit devis.
5.2. Michaël NUGUES EI se trouve sous le statut de la micro-entreprise et n’est pas redevable de la TVA. En conséquence, les tarifs seront exprimés en net et en euro avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
5.3. La facture sera établie en fin de prestation et tiendra compte des éventuels services additionnels non prévus initialement au devis, mais dont la charge incombe contractuellement au client.
5.4. Toute facture sera envoyée au client en priorité par e-mail. Sur demande du client, la facture pourra être envoyée à l’adresse indiquée au devis ou à toute autre adresse que le client pourra communiquer à Michaël NUGUES EI après la signature du devis.
5.5. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les 10 jours à la réception de ladite facture, à défaut de quoi Michaël NUGUES EI n’acceptera plus aucun grief.
6. RÈGLEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
6.1. Le règlement de la prestation s’effectue le jour de la pré-visite, de préférence en espèces pour plus de simplicité. Dans le cas où le client souhaiterait régler la prestation par virement bancaire, le client devra effectuer un virement instantané afin que les fonds arrivent sur le compte de Michaël NUGUES EI dans un délai de 24 heures après l’émission du devis.
6.2. En cas de paiement par virement bancaire, et si les fonds n’arrivent pas dans les délais impartis au paragraphe 6.1, Michaël NUGUES EI sera libre de refuser la prestation. Si tel est le cas, Michaël NUGUES EI procédera au remboursement du client par virement. Seul le montant de la prestation sera remboursé, les éventuels frais bancaires restent à la charge du client.
6.3. Dans le cas de services additionnels non prévus initialement au devis, le paiement de la facture se fera à réception soit en espèces au moment de la remise des clés, soit par virement bancaire dans un délai de 72 heures.
6.4. En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû serait payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
7. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION
7.1. En cas d’achat ou de réservation à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai n’est pas applicable s’il est prévu un début d’exécution de la prestation avant la fin de ce délai ou si le client y a explicitement renoncé. Le client n’a pas à justifier sa décision, mais il est tenu d’en informer Michaël NUGUES EI par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.2. Toute annulation ou modification de la prestation à l’initiative du client devra être notifiée au plus tôt par écrit à Michaël NUGUES EI. En fonction de la situation (voir paragraphes suivants), des frais ou une facturation supplémentaires pourront être dus.
7.3. En cas d’annulation, partielle ou totale, des frais pourront être déduits du montant du remboursement de la prestation. Le montant du remboursement, frais déduits, dépendra du temps restant entre la notification du client à Michaël NUGUES EI et le début de la prestation :
• 1 à 7 jours avant le début de la prestation : aucun remboursement.
• 8 à 14 jours avant le début de la prestation : remboursement à hauteur de 50%.
• Au minimum 15 jours avant le début de la prestation : remboursement total.
Dans le cas d’un remboursement en espèces, et si Michaël NUGUES EI doit se déplacer au domicile du client, des frais de 15€ pourront être déduits du montant du remboursement. Afin d’éviter ces frais, le client pourra opter pour un remboursement par virement bancaire.
7.4. En cas de modification des dates, Michaël NUGUES EI sera libre d’accepter ou de refuser la demande du client.
7.5. Dans le cas où Michaël NUGUES EI accepterait la modification :
• Changement de dates : aucuns frais supplémentaires si la demande est faite au minimum 15 jours avant le début de la prestation. Dans le cas contraire, la prestation sera annulée et le client devra se référer au paragraphe 7.3.
• Retour anticipé : les jours de prestation déjà effectués restent dus. Les autres jours seront quant à eux annulés et le client devra se référer au paragraphe 7.3.
• Prolongation : en cas de poursuite de la prestation au-delà des dates initialement prévues, cette dernière sera effectuée aux mêmes conditions qu’au contrat initial et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
7.6. Dans le cas où Michaël NUGUES EI refuserait la modification, le client pourra choisir de maintenir sa prestation ou de l’annuler. Dans le cas de l’annulation, le client devra se reporter au paragraphe 7.3 afin de connaître le montant de son remboursement.
7.7. En cas d’annulation partielle ou totale de la prestation, Michaël NUGUES EI sera libre de tout engagement envers le client, et ce même si cette annulation a engendré des frais. Il ne sera pas possible pour le client de revenir sur sa décision et Michaël NUGUES EI sera libre de planifier d’autres prestations durant la période annulée.
7.8. Michaël NUGUES EI se réserve le droit de résilier le contrat sans formalités, de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.
7.9. En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de Michaël NUGUES EI, et pour un autre motif que celui évoqué dans le paragraphe 7.8, le client sera remboursé sous un délai de 14 jours. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Michaël NUGUES EI.
8. REMISE ET RESTITUTION DES CLÉS
8.1. La remise des clés se fera gratuitement en main propre au moment de la pré-visite. Dans le cas contraire, la remise des clés sera facturée 15€.
8.2. La restitution des clés se fera en main propre et fera l’objet d’une facturation de 15€. Afin d’éviter des frais supplémentaires, le client pourra donner l’autorisation par écrit à Michaël NUGUES EI de laisser les clés dans la boîte aux lettres ou tout autre endroit de son choix. En aucun cas, Michaël NUGUES EI ne sera responsable des éventuelles conséquences provoquées par l’option choisie.
8.3. Le client devra donner uniquement la ou les clés permettant à Michaël NUGUES EI d’effectuer sa prestation.
8.4. Dans le cas de prestations régulières, et avec l’accord du client, Michaël NUGUES EI pourra garder la ou les clés du client à son domicile.
9. TRANSPORT DE L’ANIMAL
9.1. Michaël NUGUES EI ne dispose pas d’assurance spécifique au transport des animaux.
9.2. Le client est conscient, suite au paragraphe 9.1, que l’assurance de Michaël NUGUES EI ne couvre pas les animaux transportés dans son véhicule. Par conséquent, le client ou son animal ne bénéficiera d’aucune prise en charge ou indemnisation en cas d’accident de la route.
9.3. Michaël NUGUES EI ne pourra être tenu responsable en cas d’accident de la route et aucune demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Michaël NUGUES EI.
10. RESPONSABILITÉ, OBLIGATIONS ET AUTORISATIONS DU CLIENT
10.1. Le client s’engage à ce que l’animal concerné par la prestation soit présent au moment de la pré-visite.
10.2. Le client s’engage à fournir tout le nécessaire pour que Michaël NUGUES EI mène à bien sa prestation.
10.3. Le client s’engage à donner toutes informations concernant l’état de santé et les éventuels troubles du comportement de son animal à Michaël NUGUES EI.
10.4. Le client s’engage à ce que son animal soit correctement vermifugé et traité contre les parasites.
10.5. Le client s’engage à informer Michaël NUGUES EI de la présence ou du passage éventuel d’une personne tierce à son domicile pendant la durée de la prestation.
10.6. Le client s’engage à informer Michaël NUGUES EI de la présence éventuelle de caméras de surveillance à son domicile.
10.7. Le client s’engage à s’assurer que son animal se trouve bien à l’intérieur de son logement lors de son départ.
10.8. Le client s’engage à mettre à disposition de Michaël NUGUES EI :
• Les clés, codes ou badges nécessaires pour l’accès à son logement.
• Les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence.
• Les coordonnées du vétérinaire habituel.
• Une caisse ou un sac de transport.
• Le carnet de santé de l’animal.
• L’ordonnance du vétérinaire en cas de soins.
• Les éventuelles consignes
10.9. En cas de soins, et si le client ne dispose plus de l’ordonnance du vétérinaire, des consignes écrites peuvent être données. Michaël NUGUES EI ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur du client dans les consignes.
10.10. En cas de fournitures manquantes, le client autorise Michaël NUGUES EI à effectuer les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation. Les frais engagés par Michaël NUGUES EI (produits achetés et frais de déplacement de 15€) restent intégralement à la charge du client qui s’engage à rembourser Michaël NUGUES EI dès son retour.
10.11. En cas de maladie ou blessure, en lien ou non avec la prestation, le client autorise Michaël NUGUES EI à transporter son animal chez son vétérinaire habituel (ou un autre si ce dernier n’est pas disponible) afin de le soigner. Les frais engagés par Michaël NUGUES EI (frais de vétérinaire, produits achetés et frais de déplacement de 30€) restent intégralement à la charge du client qui s’engage à rembourser Michaël NUGUES EI dès son retour.
10.12. Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises à Michaël NUGUES EI pour la réalisation de la prestation commandée.
10.13. Le client atteste avoir souscrit une responsabilité civile pour les dommages causés par l’animal. Il atteste également avoir assuré son habitation.
11. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE MICHAËL NUGUES EI
11.1. Michaël NUGUES EI s’engage à apporter tout le soin nécessaire afin d’assurer une prestation de qualité.
11.2. Michaël NUGUES EI décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de l’animal si ce dernier a accès à l’extérieur du logement.
11.3. Michaël NUGUES EI décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de l’animal en cas d’effraction du logement ou si une tierce personne en a l’accès.
11.4. Michaël NUGUES EI rappelle qu’il est de la responsabilité du client si ce dernier ne choisit pas la remise des clés en main propre. En aucun cas, Michaël NUGUES EI ne sera responsable des éventuelles conséquences provoquées par l’option choisie.
11.5. Michaël NUGUES EI décline toute responsabilité pour les incidents survenus durant les visites à domicile ou promenades pour chien qui ne relèvent pas de sa responsabilité directe (blessure accidentelle de l'animal, collision avec un véhicule, attaque de chiens, rencontre avec un animal sauvage, ingestion d’éléments nocifs, chute d’arbre, etc.).
11.6. Michaël NUGUES EI décline toute responsabilité si le client a failli à ses responsabilités ou obligations.
11.7. Si la responsabilité de Michaël NUGUES EI devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la prestation.
12. PHOTOS ET UTILISATION COMMERCIALE
12.1. Michaël NUGUES EI sera susceptible de réaliser des photos des animaux durant sa prestation excepté si le client s’y oppose.
12.2. Dans le cas où le client ne s’y opposerait pas, Michaël NUGUES EI pourra utiliser ces photos à des fins promotionnelles, que ce soit sur son site web, les réseaux sociaux ou tout autre support.
12.3. Seules les photos représentant l’animal pourront être utilisées librement par Michaël NUGUES EI. Aucune mention, détail ou autre élément ne sera affiché qui puisse porter atteinte à la vie privée du client.
12.4. Les photos sont l’entière et pleine propriété de Michaël NUGUES EI.
13. GARANTIES
13.1. Conformément à la législation, Michaël NUGUES EI dispose des certificats de capacité nécessaires à l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie (ACACED chien, chat et NAC).
13.2. Michaël NUGUES EI dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
13.3. La responsabilité civile de Michaël NUGUES EI ne couvre pas les animaux, mais uniquement certains de leurs dommages à l’exception des chiens considérés comme dangereux au sens de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 qui eux ne sont pas couverts.
13.4. Toute fausse déclaration ou omission volontaire de la part du client entraînera la décharge de toute responsabilité pour Michaël NUGUES EI.
14. CONFIDENTIALITÉ
14.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
14.2. Michaël NUGUES EI ne vend ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
14.3. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles. Ce droit pourra être exercé en envoyant un e-mail à Michaël NUGUES EI.
15. CAS DE FORCE MAJEURE
15.1. Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
15.2. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans un délai de 5 jours. Passé un délai de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Michaël NUGUES EI et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.
16. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
16.1. En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Michaël NUGUES EI, accompagnées des éléments d’information pouvant permettre de les traiter.
16.2. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les contestations ou litiges soulevés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes seront, faute d’être résolus à l’amiable par les partis, soumis à la compétence des tribunaux.
